Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics.
Les diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Les diagnostics:
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des Risques et Pollutions (ERP) (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
Dans quel cas:
| Construit avant le 1er janvier 1949 | DPE / Plomb / ERP / DAPP / Surface habitable / Gaz* / Électricité* |
| Construit entre 1949 et le 1er juillet 1997 | DPE / ERP / DAPP / Surface habitable / Gaz* / Électricité* |
| Construit après le 1er juillet 1997 | DPE / ERP / Surface habitable / Gaz* / Électricité* |
*Si installation de plus de 15 ans